Garantie des risques locatifs

PASS-GRL ou la garantie des risques locatifs

Un nouvel outil pour favoriser l’accès au logement

Qu’est-ce que le PASS-GRL ?

* Le pass-GRL permet :
d’accéder plus facilement à un logement locatif ou de s’y maintenir
de ne pas avoir à présenter un garant, personne physique ou morale,
de bénéficier d’un accompagnement social, en cas de réelles difficultés (problème d’emploi, de santé, de changement de situation familiale...)
d’obtenir des modalités de recouvrement adaptées

* Le PASS-GRL est une assurance souscrite par un bailleur (privé ou professionnel) qui le garantit des risques de loyers impayés et procure également une aide au locataire en cas de difficultés. Le PASS-GRL sécurise donc à la fois le bailleur et le locataire.

Nota :
Toute résidence principale du parc privé peut être couverte par lePASS-GRL

Pouvez-vous en bénéficier ?

Quelle que soit votre situation professionnelle, si vous répondez aux critères suivants, vous pouvez bénéficier du PASS-GRL :
être en CDD ou toute autre situation professionnelle qui ne soit pas un CDI et avoir un taux d’effort maximal de 50%
être en CDI et avoir un taux d’effort compris entre 33 et 50%
être en CDI avec un taux d’effort inférieur à 33% et ne pas pouvoir fournir une caution, personne physique ou morale, exigée par le bailleur.

Quelles sont les modalités d’attribution ?

* Vous devez saisir en ligne le passeport PASS-GRL sur le site (www.passgrl.fr)
Si les conditions d’attribution sont réunies, vous imprimez votre dossier et le présentez, accompagné des justicifatifs demandés, à un bailleur privé ou à un professionnel de l’immobilier qui, s’il ne l’a déjà fait, pourra alors souscrire un contrat d’assurance PASS-GRL.

Nota :
un bailleur peut, à tout moment, souscrire une assurance PASS-GRL pour un locataire déjà en place, sous réserve que celui-ci :
soit à jour du paiement de ses loyers et n’ait pas eu d’incident de paiement au cours des six derniers mois,
ait souscrit son bail actuel depuis au moins 6 mois,
n’ait pas présenté un garant, personne physique ou morale, à l’entrée dans le logement,
n’ait pas bénéficié d’une garantie LOCA-PASS pour ce logement.
Dans ce cas, le locataire déjà dans les lieux n’a pas à saisir en ligne le passeport PASS-GRL ;

Pour vous locataire, quelles sont les garanties du PASS-GRL ?

* En cas d’incident de paiement, une analyse de votre situation sociale et budgétaire sera effectuée.
Si vos impayés de loyers sont dus à une baissee importante des revenus, consécutive à une modification de votre situation professionnelle (licenciement...), familiale ou sociale (séparation, maladie, décès...), vous pourrez bénéficier de modalités de recouvrement adaptées à votre disutation et d’un accompagnement sociale (accueil, écoute, diagnostic).

Vous souhaitez plus d’informations ?

* Vous pouvez en obtenir au 0 811 36 01 02 (coût d’un appel local) our sur www.pass-grl.fr, tous deux dédiés à ce nouveau dispositif, sur le plan national.

* Si vous le préférez, vous pouvez contacter un conseiller GIPEC au 0144868527 ou 0144869862

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