Conditions d’attribution des prêts logement du CE

Le Comité d’Entreprise attribue des prêts pour la résidence principale ou de retraite. Les conditions suivantes s’appliquent [1] à l’ensemble de ces prêts.

 Ouverture de droit si l’agent effectue au minimum 80 heures par mois ou perçoit la moitié du montant du SMIC en vigueur.

 Droit aux prêts pour chacun des agents lorsque les deux conjoints travaillent à la CAF du Val d’Oise.

 Les agents sous CDD peuvent prétendre aux prêts à partir de 6 mois de présence.

 Les agents mutés dans notre organisme peuvent prétendre aux prêts dès leur titularisation dans le poste.

 Le Comité d’Entreprise n’octroie pas de prêt pour l’achat de terrain.

 Si le montant total d’un prêt n’est pas sollicité par l’agent ou accordé par le Comité d’Entreprise, le complément peut être attribué ultérieurement dans le délai de remboursement maximum du prêt initial.

 L’attribution de chaque prêt travaux, accession, sécurité et rénovation intérieure est subordonnée à une prescription de :

• 11 ans entre un prêt accession et un autre prêt accession ;
• 1 an entre un prêt accession et un prêt travaux ;
• 9 ans entre un prêt travaux et un autre prêt travaux ;
• 9 ans entre un prêt travaux et un prêt accession ;
• 9 ans entre un prêt rénovation intérieure et un autre prêt rénovation intérieure ;
• 9 ans entre un prêt sécurité et un autre prêt sécurité.

 Si un changement de situation familiale ou un déménagement intervient, une dérogation à la prescription peut être accordée avec solde du premier prêt.

 Ces prêts sont sans intérêt, mais obligatoirement assortis d’une assurance s’élevant à 1% du montant de prêt accordé.

 L’accès aux prêts n’est pas automatique, un ordre de priorité est établi, prenant en compte :

• la situation financière de l’agent (priorité aux agents n’ayant pas d’apport personnel) ;
• la qualité de 1ère acquisition ;
• les travaux de 1ère urgence (chaudière...) ;
• les travaux de transformation suite à un changement d’ordre familial.

 Les demandes de prêt n’ayant pas été accordées devront être maintenues par l’agent pour être soumises à nouveau le mois suivant.

MODALITES DE REMBOURSEMENT :
Les prêts sont remboursables mensuellement par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire ou postal, tous les 4 de chaque mois, à compter du mois suivant le paiement du prêt.
ATTENTION : Les mensualités doivent être d’un montant minimum de 42 euros, et leur nombre peut être réduit à la demande de l’agent.

RAPPEL :
 Le Comité d’Entreprise versera le prêt en priorité au notaire ou à l’entrepreneur.

 Toute demande de prêt est soumise à la Commission Logement.

 Tous les prêts accordés par le Comité d’Entreprise sont obligatoirement assortis d’une assurance, dont le montant s’élève à 1 % du montant du prêt accordé, et qui garantit l’annulation des sommes restant dues :

• en cas de décès du bénéficiaire ou du co-emprunteur solidaire ;
• en cas d’invalidité 3ème catégorie du bénéficiaire ou du co-emprunteur solidaire.

 Une franchise de 10 % du montant du devis accepté par le Comité d’Entreprise est à la charge de l’agent.

 Dans un délai de 6 mois après l’obtention du prêt, le bénéficiaire devra obligatoirement fournir les justificatifs attestant de la réalisation du projet (photocopie de l’acte notarié, facture).

 L’agent est tenu d’informer le Comité d’Entreprise de tout changement intervenu dans sa situation familiale.

En cas de départ en ARPE, mutation, démission, l’agent est tenu de rembourser le solde du prêt.

Mise à jour du : 10/01/2005

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